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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 05099 posée par M. Luc Dejoie
Egalité entre époux: disposition entre vifs et à titre gratuit des biens de la communauté
Réponse du ministère : Budget
Pertinence