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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 14512 posée par Mme Annie Jarraud-Vergnolle
Distorsions de concurrence entre les artisans du bâtiment et les auto-entrepreneurs
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation
Pertinence