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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
7 questions
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Question n° 22313 posée par M. Ludovic Haye
Indemnités d'éviction à des petits bailleurs propriétaires d'appartements au sein des résidences étudiantes
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 31734 posée par M. Gérard Cornu
Provisions budgétaires versées par les copropriétaires aux syndicats
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 19764 posée par M. Emmanuel Hamel
Assemblées de copropriétaires : souscription par le président du conseil syndical d'un contrat d'assurance couvrant les risques liés à l'exercice de sa fonction
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 19766 posée par M. Emmanuel Hamel
Réduction du nombre de dispositions d'ordre public communes à toutes les copropriétés quelle que soit leur taille
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 19767 posée par M. Emmanuel Hamel
Convocation des assemblées générales de copropriétaires
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 18972 posée par M. Emmanuel Hamel
Transmission à tout nouveau copropriétaire d'une note d'information mentionnant le contrat de syndic en cours
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 17652 posée par M. Emmanuel Hamel
Profession d'administrateur de biens
Réponse du ministère : Justice
Pertinence