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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 10142 posée par Mme Patricia Schillinger
Vente d'un immeuble indivis dans l'intérêt d'une collectivité
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 10033 posée par Mme Sylviane Noël
Maisons en indivision tombant en désuétude et entravant des projets d'aménagements urbains
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 05675 posée par Mme Christine Herzog
Indivision faisant suite à un héritage
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04732 posée par M. Jean Louis Masson
Indivision faisant suite à un héritage
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence