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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 14813 posée par Mme Nathalie Goulet
Fonctionnement du dispositif COMEDEC
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 09086 posée par Mme Nathalie Goulet
Fraude documentaire
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 0639G posée par Mme Nathalie Goulet
Fraude dans l'obtention des visas
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 00315 posée par Mme Nathalie Goulet
Mise en oeuvre de la réforme des cartes nationales d'identité en milieu rural
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence