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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 14714 posée par Mme Chantal Deseyne
Demandes de renseignements des notaires
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence
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Question n° 16829 posée par Mme Chantal Deseyne
Certificat d'urbanisme et information du propriétaire non demandeur
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence
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Question n° 16830 posée par Mme Chantal Deseyne
Obligation de desserte en eau potable et financement
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence
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Question n° 21843 posée par Mme Chantal Deseyne
Absence d'information du contribuable en matière de permis de construire
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence