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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 23042 posée par Mme Marie-Hélène Des Esgaulx
Evolutions législatives relatives au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence