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56 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
38 questions
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Question n° 25489 posée par M. Loïc Hervé
Prorogation des plans d'occupation des sols
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence
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Question n° 24831 posée par M. Cédric Perrin
Expérimentation de l'encadrement des loyers à la ville de Paris
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence
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Question n° 24731 posée par Mme Colette Giudicelli
Fixation par décret du seuil de recours à un architecte pour l'aménagement des lotissements
Réponse du Ministère de la culture et de la communication
Pertinence
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Question n° 24624 posée par M. Patrick Masclet
Report de l'échéance de la caducité des plans d'occupation des sols
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence
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Question n° 23534 posée par M. Jean Louis Masson
Droit de l'expropriation publique
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence
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Question n° 23078 posée par M. Jean-Marie Bockel
Grenellisation des plans locaux d'urbanisme
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence
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Question n° 22925 posée par M. Patrick Chaize
Pratiques des agences immobilières
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence
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Question n° 22722 posée par M. Henri Cabanel
Pratiques abusives des agences immobilières
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Pertinence
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Question n° 22380 posée par Mme Dominique Estrosi Sassone
Compléments de loyer
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence
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Question n° 22383 posée par M. Didier Marie
Application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 sur l'encadrement des loyers
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence