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13 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
10 questions
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Question n° 16281 posée par Mme Marie-Noëlle Lienemann
Mise en oeuvre des observatoires et de l'encadrement des loyers
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence
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Question n° 16332 posée par M. Cédric Perrin
Expérimentation de l'encadrement des loyers à la ville de Paris
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence
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Question n° 16751 posée par M. Jean Louis Masson
Emploi de ressources provenant de suppléments de loyers de solidarité
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence
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Question n° 16753 posée par M. Jean Louis Masson
Fonds encaissés par les bailleurs sociaux et surloyers
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence
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Question n° 17659 posée par M. Jean Louis Masson
Loyer en habitation à loyer modéré
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence
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Question n° 17964 posée par M. Jean Louis Masson
Emploi de ressources provenant de suppléments de loyers de solidarité
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence
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Question n° 17965 posée par M. Jean Louis Masson
Fonds encaissés par les bailleurs sociaux et surloyers
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence
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Question n° 19033 posée par M. Jean Louis Masson
Loyer en habitation à loyer modéré
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence
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Question n° 20650 posée par M. Didier Guillaume
Loyers et charges appliqués par les bailleurs sociaux
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence
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Question n° 24831 posée par M. Cédric Perrin
Expérimentation de l'encadrement des loyers à la ville de Paris
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence