Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
-
Question n° 06516 posée par M. Pierre Vallon
Marchands de listes d'appartements
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
-
Question n° 07154 posée par M. Philippe Marini
Réforme de la profession d'agent immobilier et d'administrateur de biens
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
-
Question n° 15152 posée par M. Roland du Luart
Application de la loi relative aux marchands de listes de biens immobiliers
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
-
Question n° 20729 posée par M. Jean-Claude Lenoir
Réforme de l'intermédiation immobilière
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence