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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
7 questions
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Question n° 00791 posée par M. Jean-Marie Bouloux
Dépénalisation du refus de vente
Réponse du ministère : Commerce et artisanat
Pertinence
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Question n° 05821 posée par M. Georges Treille
Commerçants et politiques publiques d'orientation du commerce et de la concurrence: bilan d'étude
Réponse du ministère : Commerce et artisanat
Pertinence
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Question n° 06587 posée par M. Emmanuel Hamel
Vente sauvage de muguet le 1er mai
Réponse du ministère : Commerce et artisanat
Pertinence
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Question n° 08416 posée par M. André Fosset
Réglementation relative aux soldes
Réponse du ministère : Commerce et artisanat
Pertinence
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Question n° 11462 posée par M. Pierre Laffitte
Application de la loi aux vendeurs à la sauvette
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 12891 posée par M. Rémi Herment
Politique des prix d'appel de la grande distribution et concurrence
Réponse du ministère : Commerce et artisanat
Pertinence
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Question n° 14991 posée par M. Roger Poudonson
Concurrence déloyale subie par les distributeurs de meubles de la région Nord - Pas-de-Calais
Réponse du ministère : Artisanat et commerce
Pertinence