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18 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
18 questions
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Question n° 00930 posée par M. Jean Louis Masson
Recouvrement forcé de titres de recettes correspondant à des loyers impayés
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 01092 posée par M. Jean Louis Masson
Gestion des services de l'eau et délai de prescription de l'action en recouvrement
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 01119 posée par M. Jean Louis Masson
Vente de fonds de commerce intéressant une commune et sequestre
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 01134 posée par M. Jean Louis Masson
Date du mandatement d'un achat immobilier d'une commune
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 01361 posée par M. René Danesi
Régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux et indemnité de difficultés administratives
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 01537 posée par M. Jean Louis Masson
Pause méridienne dans la fonction publique territoriale
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 03374 posée par M. François Bonhomme
Formation aux premiers secours pour les élus locaux
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 0334G posée par M. Yannick Botrel
Finances des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 0390G posée par M. Pascal Savoldelli
Contractualisation entre l'État et les collectivités
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 0413S posée par Mme Nadia Sollogoub
Calendrier de notification et de versement des dotations aux collectivités locales
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances
Pertinence