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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 00966 posée par M. Jean Louis Masson
Imposition à la TVA des haltes-garderies
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 20686 posée par Mme Lucienne Malovry
Loi SRU : critères de pénalisation
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Pertinence