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6 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 27271 posée par M. Pierre-Antoine Levi
Pratiques déloyales imposées à l'industrie de l'emballage en bois
Réponse du Ministère de la transition écologique
Pertinence
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Question n° 21519 posée par Mme Marie-Noëlle Lienemann
Contre les pratiques monopolistiques d'Apple
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Pertinence
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Question n° 18617 posée par M. Philippe Paul
Détournement du crédit d'impôt compétitivité-emploi
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget
Pertinence
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Question n° 13952 posée par M. Jean Pourchet
Suppression de l'interdiction du refus de vente dans le projet de réforme du droit de la concurrence
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 06591 posée par M. Serge Mathieu
Modification de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et à la concurrence
Réponse du ministère : Économie
Pertinence