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16 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
15 questions
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Question n° 12348 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Suite donnée à un rapport sur la mise en oeuvre de la directive européenne sur les droits des victimes en France
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0703G posée par M. Michel Dagbert
Lanceurs d'alerte
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 05775 posée par M. Jean Louis Masson
Possibilité de désigner un maire comme délégué à la protection des données
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 05292 posée par M. Gérard Dériot
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 08338 posée par M. Roland Courteau
Recommandations faites par la Commission européenne à la France au sujet de la profession de notaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06592 posée par M. Jean-Marie Bockel
Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Réponse du Ministère chargé des affaires européennes
Pertinence
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Question n° 06087 posée par M. Bruno Retailleau
Cadre juridique communautaire en matière de protection des données personnelles
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 05490 posée par M. Jean-Pierre Demerliat
Suppression de la publication des annonces judiciaires et légales
Réponse du Ministère de la culture et de la communication
Pertinence
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Question n° 05208 posée par Mme Marie-Christine Blandin
Convention Arrhus
Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes
Pertinence
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Question n° 04819 posée par M. Guy Fischer
Recours suspensif dans la procédure accélérée de droit d'asile
Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
Pertinence