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Questions avec réponses

23 questions

1. Question n° 17095 posée par M. José Balarello

   Lutte contre le terrorisme international

   Réponse du ministère : Justice

   17/06/1999
2. Question n° 0679G posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam

   Sorties illicites d'enfants du territoire national

   Réponse du Ministère de la coopération, du développement et de la francophonie

   05/05/2006
3. Question n° 24061 posée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat

   Italiens sous contrôle judiciaire

   Réponse du Ministère de la justice

   27/07/2006
4. Question n° 02269 posée par M. Richard Yung

   Adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale

   Réponse du Ministère de la justice

   25/10/2007
5. Question n° 0105S posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam

   Enlèvement international d'enfants : droit de garde et droit de visite transfrontière

   Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports

   15/11/2007
6. Question n° 02600 posée par Mme Claire-Lise Campion

   Adaptation du droit pénal à la Cour pénale internationale

   Réponse du Ministère de la Justice

   22/11/2007
7. Question n° 02876 posée par M. Jean-Marc Pastor

   Adaptation du droit pénal à la Cour pénale internationale

   Réponse du Ministère de la justice

   13/12/2007
8. Question n° 03235 posée par M. Jean-Pierre Bel

   Adaptation du droit pénal français à la Cour pénale internationale

   Réponse du Ministère de la Justice

   31/01/2008
9. Question n° 04194 posée par Mme Catherine Tasca

   Défaillance du système judiciaire cambodgien

   Réponse du Ministère de la Justice

   24/04/2008
10. Question n° 05472 posée par Mme Catherine Dumas

    Législation relative aux enlèvements parentaux vers des pays étrangers

    Réponse du Ministère de la Justice

    04/09/2008