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Questions avec réponses

22 questions

1. Question n° 14300 posée par Mme Laurence Harribey

   Montant de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services d'avocats dans les départements d'outre-mer

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance

   13/02/2020
2. Question n° 12607 posée par M. Dominique de Legge

   Pouvoirs de l'autorité de la concurrence

   Réponse du Ministère de la justice

   17/10/2019
3. Question n° 0177S posée par M. Vincent Delahaye

   Situation des greffiers des tribunaux de commerce

   Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances

   18/01/2018
4. Question n° 22760 posée par M. François Bonhomme

   Compétence juridictionnelles des tribunaux toulousains

   Réponse du Ministère de la justice

   14/07/2016
5. Question n° 1475S posée par M. Pierre Médevielle

   Implantation des nouveaux offices de notaire

   Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire

   23/06/2016
6. Question n° 20942 posée par M. Jean-Claude Carle

   Mise en concurrence des avocats et juristes et appréciation de leurs capacités professionnelles

   Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

   31/03/2016
7. Question n° 19736 posée par M. François Bonhomme

   Compétence juridictionnelles des tribunaux toulousains

   Réponse du Ministère de la justice

   21/01/2016
8. Question n° 14782 posée par Mme Samia Ghali

   Tarifs des actes notariés

   Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

   05/02/2015
9. Question n° 14646 posée par Mme Vivette Lopez

   Inquiétudes des notaires

   Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

   29/01/2015
10. Question n° 14514 posée par M. Antoine Lefèvre

    Mandataires judiciaires

    Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

    15/01/2015