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6 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 19621 posée par M. Xavier Pintat
Privatisation des sociétés d'autoroutes
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Question n° 17060 posée par M. Claude Bertaud
Concurrence déloyale exercée par l'UGAP
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Question n° 16926 posée par M. Yves Pozzo di Borgo
Retour des centrales d'achat publiques dans le champ concurrentiel
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Question n° 16420 posée par M. Jean-Marie Bockel
Pratique anti-concurrentielle des centrales publiques d'achat
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie