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Questions avec réponses

40 questions

1. Question n° 18902 posée par Mme Patricia Schillinger

   Fermetures des services des impôts des entreprises dans le département du Haut-Rhin

   Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget

   19/11/2015
2. Question n° 18617 posée par M. Philippe Paul

   Détournement du crédit d'impôt compétitivité-emploi

   Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget

   29/10/2015
3. Question n° 14484 posée par M. François Bonhomme

   Article 1693 ter du code général des impôts

   Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget

   15/01/2015
4. Question n° 14502 posée par Mme Colette Giudicelli

   Suppression des taxes à faible rendement affectant les entreprises

   Réponse du Ministère des finances et des comptes publics

   15/01/2015
5. Question n° 13925 posée par Mme Caroline Cayeux

   Petites taxes aux entreprises

   Réponse du Ministère des finances et des comptes publics

   27/11/2014
6. Question n° 0543S posée par M. Philippe Kaltenbach

   Pérennité des taxes affectées au fonctionnement des comités professionnels de développement économique

   Réponse du Ministère chargé de la décentralisation

   08/08/2013
7. Question n° 06380 posée par M. Daniel Percheron

   Harmonisation européenne des prélèvements obligatoires des entreprises

   Réponse du Ministère chargé du budget

   16/05/2013
8. Question n° 0147G posée par Mme Françoise Laborde

   Pacte de compétitivité

   Réponse du Ministère chargé du budget

   26/04/2013
9. Question n° 05604 posée par M. Jean-Claude Lenoir

   Transparence fiscale

   Réponse du Ministère chargé du budget

   28/03/2013
10. Question n° 05611 posée par M. Jean Louis Masson

    Augmentation de la cotisation foncière des entreprises

    Réponse du Ministère chargé du budget

    28/03/2013