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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 19381 posée par M. Jean Louis Masson
Respect de l'orthographe des noms de famille
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 18533 posée par M. Rachel Mazuir
Reconnaissance de la mention sexe neutre dans les registres de l'état civil
Réponse du Ministère de la justice