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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 0193S posée par M. Hubert Haenel
Association des parlements nationaux à l'évaluation des activités d'Eurojust
Réponse du Secrétariat d'État chargé des affaires européennes
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Question n° 24938 posée par M. Jean Louis Masson
Évolutions du droit européen pour la transmission des charges de notaires
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 24514 posée par M. José Balarello
Politique européenne commune sur l'immigration
Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes
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Question n° 20189 posée par M. Jean Louis Masson
Nombre de saisines du médiateur européen concernant la France
Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes