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Questions avec réponses

32 questions

1. Question n° 10814 posée par Mme Christine Herzog

   Recouvrement par les communes des sommes dues par des locataires expulsés d'un logement communal pour loyers impayés

   Réponse du Ministère de la justice

   21/03/2024
2. Question n° 06554 posée par Mme Christine Herzog

   Biens issus de successions refusées et délais de renvoi à l'État

   Réponse du Ministère de la justice

   27/04/2023
3. Question n° 05466 posée par Mme Christine Herzog

   Retards dans le traitement d'une procédure judiciaire devant le tribunal administratif

   Réponse du Ministère de la justice

   23/02/2023
4. Question n° 05368 posée par Mme Christine Herzog

   Déshérence d'une succession sans héritiers connus

   Réponse du Ministère de la justice

   16/02/2023
5. Question n° 04457 posée par Mme Christine Herzog

   Récupération par les communes d'actes d'état civil rédigés entre 1939 et 1945 dans le département de la Moselle

   Réponse du Ministère de la justice

   15/12/2022
6. Question n° 03173 posée par Mme Christine Herzog

   Déshérence d'une succession sans héritiers connus

   Réponse du Ministère de la justice

   13/10/2022
7. Question n° 02474 posée par Mme Christine Herzog

   Récupération par les communes d'actes d'état civil rédigés entre 1939 et 1945 dans le département de la Moselle

   Réponse du Ministère de la justice

   01/09/2022
8. Question n° 16576 posée par Mme Christine Herzog

   Liquidation sans légataire

   Réponse du Ministère de la justice

   04/06/2020
9. Question n° 14473 posée par Mme Christine Herzog

   Liquidation sans légataire

   Réponse du Ministère de la justice

   27/02/2020
10. Question n° 14449 posée par Mme Christine Herzog

    Règlement d'une somme à une commune après une condamnation de l'État

    Réponse du Ministère de la justice

    20/02/2020