Recherche de questions

Questions avec réponses

15 questions

1. Question n° 13949 posée par M. Robert Bret

   Diffusion de deux recommandations, adoptées par le comité des ministres du Conseil de l'Europe, en matière pénale

   Réponse du Ministère de la justice

   30/09/2004
2. Question n° 22811 posée par M. Richard Yung

   Création de comités de détenus au sein des prisons

   Réponse du Ministère de la justice

   20/04/2006
3. Question n° 25414 posée par M. Richard Yung

   Création de comités de détenus au sein des prisons

   Réponse du Ministère de la justice

   23/11/2006
4. Question n° 00055 posée par Mme Patricia Schillinger

   Réglementation applicable aux trusts

   Réponse du Ministère de la Justice

   28/06/2007
5. Question n° 03686 posée par M. Louis Souvet

   Secret professionnel de l'avocat et 3e directive « blanchiment »

   Réponse du Ministère de la Justice

   13/03/2008
6. Question n° 04819 posée par M. Guy Fischer

   Recours suspensif dans la procédure accélérée de droit d'asile

   Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire

   19/06/2008
7. Question n° 05208 posée par Mme Marie-Christine Blandin

   Convention Arrhus

   Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes

   24/07/2008
8. Question n° 05490 posée par M. Jean-Pierre Demerliat

   Suppression de la publication des annonces judiciaires et légales

   Réponse du Ministère de la culture et de la communication

   11/09/2008
9. Question n° 06087 posée par M. Bruno Retailleau

   Cadre juridique communautaire en matière de protection des données personnelles

   Réponse du Ministère de la justice

   02/05/2013
10. Question n° 06592 posée par M. Jean-Marie Bockel

    Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

    Réponse du Ministère chargé des affaires européennes

    30/05/2013