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Questions avec réponses

15 questions

1. Question n° 12348 posée par M. Jean-Pierre Sueur

   Suite donnée à un rapport sur la mise en oeuvre de la directive européenne sur les droits des victimes en France

   Réponse du Ministère de la justice

   26/09/2019
2. Question n° 0703G posée par M. Michel Dagbert

   Lanceurs d'alerte

   Réponse du Ministère de la justice

   13/03/2019
3. Question n° 05775 posée par M. Jean Louis Masson

   Possibilité de désigner un maire comme délégué à la protection des données

   Réponse du Ministère de l'intérieur

   21/06/2018
4. Question n° 05292 posée par M. Gérard Dériot

   Projet de loi relatif à la protection des données personnelles

   Réponse du Ministère de la justice

   31/05/2018
5. Question n° 08338 posée par M. Roland Courteau

   Recommandations faites par la Commission européenne à la France au sujet de la profession de notaire

   Réponse du Ministère de la justice

   26/09/2013
6. Question n° 06592 posée par M. Jean-Marie Bockel

   Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

   Réponse du Ministère chargé des affaires européennes

   30/05/2013
7. Question n° 06087 posée par M. Bruno Retailleau

   Cadre juridique communautaire en matière de protection des données personnelles

   Réponse du Ministère de la justice

   02/05/2013
8. Question n° 05490 posée par M. Jean-Pierre Demerliat

   Suppression de la publication des annonces judiciaires et légales

   Réponse du Ministère de la culture et de la communication

   11/09/2008
9. Question n° 05208 posée par Mme Marie-Christine Blandin

   Convention Arrhus

   Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes

   24/07/2008
10. Question n° 04819 posée par M. Guy Fischer

    Recours suspensif dans la procédure accélérée de droit d'asile

    Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire

    19/06/2008