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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 04651 posée par M. Patrice Joly
Restitution des aides au logement versées directement aux bailleurs en cas d'impayés de loyer
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales