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Questions avec réponses

22 questions

1. Question n° 16295 posée par M. Jean Louis Masson

   Régime applicable aux achats immobiliers entre la France et la Belgique

   Réponse du Ministère de la justice

   03/03/2005
2. Question n° 25009 posée par M. Alain Fouché

   Cadre statutaire des agents commerciaux dans le secteur de l'immobilier

   Réponse du Ministère de la justice

   26/10/2006
3. Question n° 03275 posée par M. Philippe Marini

   Modalités d'obtention d'une carte professionnelle par un professionnel de l'immobilier

   Réponse du Ministère de la Justice

   07/02/2008
4. Question n° 17016 posée par M. Jacques Mahéas

   Lutte contre les associations frauduleuses entre certains promoteurs et notaires au détriment des investisseurs privés

   Réponse du Ministère de la justice et des libertés

   03/02/2011
5. Question n° 17207 posée par M. Jean-Pierre Michel

   Pratiques des notaires en matière de transactions immobilières

   Réponse du Ministère de la justice et des libertés

   17/02/2011
6. Question n° 18048 posée par M. Ivan Renar

   Litiges liés à la pratique du temps partagé

   Réponse du Ministère de la justice et des libertés

   07/04/2011
7. Question n° 18493 posée par M. Jean Louis Masson

   Lot de copropriété déclaré inapte à la location

   Réponse du Ministère de la justice et des libertés

   12/05/2011
8. Question n° 18557 posée par M. Jean-Pierre Sueur

   Immeubles en jouissance à temps partagé

   Réponse du Ministère de la justice et des libertés

   19/05/2011
9. Question n° 20729 posée par M. Jean-Claude Lenoir

   Réforme de l'intermédiation immobilière

   Réponse du Ministère de la justice et des libertés

   03/11/2011
10. Question n° 23577 posée par M. Daniel Laurent

    Victimes d'escroquerie aux investissements immobiliers dans le cadre du dossier « Apollonia »

    Réponse du Ministère de la justice

    31/05/2012