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413 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
316 questions
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Question n° 00068 posée par M. Alex Türk
Publicité de ventes de terrains par les communes à des personnes privées
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 07660 posée par M. Roland Huguet
Conditions du dépôt de plainte au nom d'une collectivité locale
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 15771 posée par M. Jean Louis Masson
Jurisprudence relative à la délégation des pouvoirs du maire
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 16323 posée par M. Jean Louis Masson
Associations d'Alsace et de Moselle
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 16326 posée par M. Jean Louis Masson
Notion de "prise illégale d'intérêt"
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 16352 posée par M. Jean Louis Masson
Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 16521 posée par M. Jean Louis Masson
Autorisation de représenter une commune et procédure d'appel
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 16601 posée par M. Jean Louis Masson
Délit de prise illégale d'intérêt
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 16749 posée par M. Jean Louis Masson
Prise illégale d'intérêt
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 17288 posée par M. Jean Louis Masson
Mission de la Commission nationale des comptes de campagne
Réponse du Ministère de la justice