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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 31845 posée par M. Pierre Vallon
Marchés d'intérêt nationaux: réglementation et limitation des entreprises étrangères
Réponse du ministère : Économie
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Question n° 33062 posée par M. Pierre Vallon
Distribution de fuel aux collectivités locales: suppression de la libre concurrence
Réponse du ministère : Économie
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Question n° 11812 posée par M. Pierre Vallon
Distribution de gros et de détail: liberté de fixation des marges
Réponse du ministère : Économie
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Question n° 05768 posée par M. Pierre Vallon
Entreprises du secteur textile-habillement
Réponse du ministère : Économie