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169 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
117 questions
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Question n° 19440 posée par M. Bernard Fournier
Relèvement du seuil de dispense de procédure inscrit à l'article 28 du code des marchés publics
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Question n° 16358 posée par M. François Zocchetto
Régime d'implantation, de création et de fermeture des points de vente des produits du monopole
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État
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Question n° 14937 posée par M. Roland Courteau
Utilisation des tickets-restaurant
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Question n° 13602 posée par M. Bernard Fournier
Relèvement du seuil de dispense de procédure inscrit à l'article 28 du code des marchés publics
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
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Question n° 13111 posée par Mme Colette Giudicelli
Conséquences de l'annulation par le Conseil d'État du décret de relèvement de certain seuils des marchés
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
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Question n° 12927 posée par M. Michel Doublet
Annulation par le Conseil d'État du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
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Question n° 12652 posée par M. Michel Boutant
Conséquences du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'État
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
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Question n° 12669 posée par Mme Françoise Laurent-Perrigot
Union des groupements d'achats publics et service des achats de l'État
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
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Question n° 12673 posée par M. François Marc
Pratique anticoncurrentielle de la massification de la nouvelle politique d'achat de l'État et conséquences pour les PME
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
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Question n° 12695 posée par Mme Renée Nicoux
Politique d'achat de l'État et accès des PME aux marchés publics
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi