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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 23262 posée par M. Paul Seramy
Non consultation de l'Union nationale des associations familiales pour le projet de loi relatif à l'égalité des époux
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 22970 posée par M. Jean Mercier
Conditions de délivrance du certificat de concubinage
Réponse du ministère : Justice