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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 16116 posée par M. Jean Boyer
Extension de surfaces commerciales: respect de la loi
Réponse du ministère : Commerce et artisanat
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Question n° 16843 posée par M. Jean Boyer
Extension de grandes surfaces: application de la loi
Réponse du ministère : Commerce et artisanat