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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 05390 posée par M. Jean-Luc Mélenchon
Déréglementation du contrôle des prix
Réponse du ministère : Consommation
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Question n° 09062 posée par M. Claude Fuzier
"Ententes de prix": persistance
Réponse du ministère : Consommation
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Question n° 07500 posée par M. Raymond Soucaret
Rôle des comités pour la stabilité des prix
Réponse du ministère : Consommation
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Question n° 06070 posée par M. Guy Petit
Baisse artificielle de prix: sanctions
Réponse du ministère : Consommation