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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 24035 posée par M. Henri Belcour
Application de la loi relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées
Réponse du ministère : Droits de la femme
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Question n° 17313 posée par M. Michel Maurice-Bokanowski
Interdiction de la saisie sur salaire de la femme mariée: dépôt d'un projet de loi
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 16385 posée par M. Pierre Lacour
Eventuelle réforme du code pénal concernant l'excision
Réponse du ministère : Justice