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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 01112 posée par M. Jean Louis Masson
Possibilité pour un maire de réserver la vente par colportage sur un espace public de loisirs aux personnes domiciliées dans la commune
Réponse du Secrétariat d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur
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Question n° 01981 posée par M. Jean Cluzel
Gel des délivrances de nouvelles autorisations pour les véhicules de petite remise
Réponse du ministère : Intérieur