Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
29 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
24 questions
-
Question n° 12348 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Suite donnée à un rapport sur la mise en oeuvre de la directive européenne sur les droits des victimes en France
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 05292 posée par M. Gérard Dériot
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 04534 posée par Mme Marta de Cidrac
Mise en application du règlement général sur la protection des données personnelles
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 08338 posée par M. Roland Courteau
Recommandations faites par la Commission européenne à la France au sujet de la profession de notaire
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 06087 posée par M. Bruno Retailleau
Cadre juridique communautaire en matière de protection des données personnelles
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 00598 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 28 avril 2011
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 06287 posée par Mme Odette Herviaux
Conséquences pour le financement des titres de presse de la révision de la directive 68/151/ECC visant à limiter l'information obligatoire sur la vie des entreprises
Réponse du Ministère de la Justice
-
Question n° 03686 posée par M. Louis Souvet
Secret professionnel de l'avocat et 3e directive « blanchiment »
Réponse du Ministère de la Justice
-
Question n° 00055 posée par Mme Patricia Schillinger
Réglementation applicable aux trusts
Réponse du Ministère de la Justice
-
Question n° 25414 posée par M. Richard Yung
Création de comités de détenus au sein des prisons
Réponse du Ministère de la justice