Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
-
Question n° 05213 posée par Mme Danielle Bidard-Reydet
Mineurs toxicomanes: surveillance du juge pour enfants
Réponse du ministère : Affaires sociales
-
Question n° 26939 posée par M. Marcel Rudloff
Lutte contre la drogue: spécialisation des magistrats instructeurs
Réponse du ministère : Justice