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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 00246 posée par M. Claude Fuzier
Refus de vente de sociétés: instruction par la direction de la concurrence et de la consommation
Réponse du ministère : Économie
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Question n° 31395 posée par M. Claude Fuzier
Direction de la concurrence et de la consommation: suppression d'emplois
Réponse du ministère : Économie