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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 04015 posée par M. Michel Charasse
Extension aux régions du régime de fixation des taux des impôts directs applicable aux collectivités locales et groupements à fiscalité propre
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 33155 posée par M. Camille Vallin
Collectivités locales: date d'information des bases d'imposition
Réponse du ministère : Budget