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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 08461 posée par Mme Sabine Van Heghe
Critères d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics