Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
69 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
64 questions
-
Question n° 19711 posée par M. Jean Louis Masson
Statistiques concernant la France dans le cadre du Pacte international pour les droits civils et politiques
Réponse du Ministère des affaires étrangères
Pertinence
-
Question n° 20201 posée par M. Jean Louis Masson
Situation des militaires français placés sous les ordres des militaires de pays n'ayant pas ratifié le traité relatif à la CPI
Réponse du Ministère des affaires étrangères
Pertinence
-
Question n° 21524 posée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Avant-projet de loi portant adaptation de la législation française au statut de la CPI
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 22791 posée par M. Michel Teston
Statut de la Cour pénale internationale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 22948 posée par M. Georges Mouly
Position juridique de la France face au statut de la Cour pénale internationale (CPI)
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 22979 posée par M. Jean-Pierre Bel
Adaptation de la législation française au statut de la Cour pénale internationale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 23030 posée par Mme Annie David
Avant-projet de loi portant adaptation de la législation française au statut de la CPI
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 23452 posée par M. Didier Boulaud
Adaptation de la législation française au statut de la Cour pénale internationale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 23594 posée par Mme Dominique Voynet
Adaptation de la législation française au statut de la Cour pénale internationale (CPI)
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 23746 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Élaboration d'un "code électoral" des Français établis hors de France
Réponse du Ministère des affaires étrangères
Pertinence