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31 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
21 questions
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Question n° 21459 posée par M. Michel Guerry
Non-application aux Français domiciliés fiscalement hors de France des dispositions de l'article 164 A du code général des impôts
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
Pertinence
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Question n° 22542 posée par M. Jean-Pierre Cantegrit
Déductibilité fiscale des cotisations versées à la CFE (caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger)
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
Pertinence
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Question n° 25007 posée par M. Michel Guerry
Application du bouclier fiscal aux Français résidents fiscaux de Monaco
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
Pertinence
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Question n° 00792 posée par M. Jean-Pierre Cantegrit
Conséquences pour les Français résidant à l'étranger de la réforme en 2007 de la fiscalité sur les revenus
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 02162 posée par Mme Patricia Schillinger
Règlement des indivisions successorales
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 02976 posée par M. Richard Yung
Déductibilité de la prestation compensatoire
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 05024 posée par M. André Ferrand
Article 18 relatif aux retraites du traité fiscal du 31 août 1994 entre les États-Unis et la France
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 11987 posée par Mme Claudine Lepage
Intérêt d'une convention fiscale entre la France et Djibouti
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 14176 posée par M. Robert del Picchia
Taxe d'expatriation américaine
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 14264 posée par Mme Maryvonne Blondin
Régime de déductibilité fiscale applicable aux associations de microfinance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence