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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 24668 posée par M. Jean Louis Masson
Fonction d'un consul honoraire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23030 posée par Mme Annie David
Avant-projet de loi portant adaptation de la législation française au statut de la CPI
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence