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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 26556 posée par Mme Alexandra Borchio Fontimp
Recours insuffisant au dispositif de bracelet électronique anti-rapprochement
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 01712 posée par Mme Alexandra Borchio Fontimp
Nécessité d'ouvrir la possibilité aux associations nationales d'élus de se porter partie civile en cas de violences exercées à l'encontre d'élus
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 01722 posée par Mme Alexandra Borchio Fontimp
Très faible nombre de magistrats par habitants en France
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 07297 posée par Mme Alexandra Borchio Fontimp
Difficultés rencontrées par les victimes lors de leur demande d'indemnisation
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence