Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
-
Question n° 00039 posée par Mme Aline Archimbaud
Paiement des interventions en garde à vue des avocats du barreau de Seine-Saint-Denis
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence