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241 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
230 questions
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Question n° 16278 posée par Mme Annie David
Situation des personnes en liquidation judiciaire
Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation
Pertinence
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Question n° 18054 posée par M. Jean Louis Masson
Autorisation préalable de la CDEC pour le changement d'enseigne commerciale
Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
Pertinence
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Question n° 19449 posée par M. Paul Raoult
Réglementation des ventes au déballage
Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
Pertinence
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Question n° 19812 posée par M. Jacques Siffre
Extension des dispositions de la loi n° 2005-882 aux CUMA
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche
Pertinence
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Question n° 20957 posée par M. Bernard Piras
Nature juridique de l'activité visant à exploiter des chambres d'hôtes
Réponse du Ministère délégué au tourisme
Pertinence
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Question n° 21080 posée par M. Daniel Dubois
Application des règles commerciales de base aux exploitants de chambres d'hôtes
Réponse du Ministère délégué au tourisme
Pertinence
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Question n° 21342 posée par M. Pierre Martin
Statut juridique des exploitants de chambres d'hôtes
Réponse du Ministère délégué au tourisme
Pertinence
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Question n° 21350 posée par M. René Beaumont
Projet de loi sur les maisons d'hôtes
Réponse du Ministère délégué au tourisme
Pertinence
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Question n° 21479 posée par M. Bernard Cazeau
Nature juridique de l'exploitation des chambres d'hôtes
Réponse du Ministère délégué au tourisme
Pertinence
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Question n° 21485 posée par M. Philippe Madrelle
Cadre juridique relatif aux activités des chambres d'hôtes
Réponse du Ministère délégué au tourisme
Pertinence