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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 0426G posée par M. Jean Faure
Inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale d'une proposition de loi adoptée par le Sénat
Réponse du ministère : Relations avec le Parlement
Pertinence