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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 11811 posée par M. Patrick Chaize
Entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics et mesures fiscales
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 11865 posée par M. Alain Schmitz
Fin annoncée de la déduction forfaitaire spécifique pour la filière du bâtiment et des travaux publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 11911 posée par M. Mathieu Darnaud
Suppression de la déduction forfaitaire spécifique pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 12383 posée par M. Jean-Marie Morisset
Déduction forfaitaire spécifique
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence