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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 02663 posée par M. René-Pierre Signé
Suppression envisagée des tribunaux d'instance dans la Nièvre
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 13465 posée par M. Emmanuel Hamel
Bilan de la mission du délégué à la réforme de la carte judiciaire
Réponse du ministère : Justice
Pertinence