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23 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
23 questions
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Question n° 13465 posée par M. Emmanuel Hamel
Bilan de la mission du délégué à la réforme de la carte judiciaire
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 18673 posée par Mme Marie-Claude Beaudeau
Suppression de tribunaux de commerce
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 18855 posée par Mme Nelly Olin
Suppression des tribunaux de commerce
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 18868 posée par M. Serge Lagauche
Restructuration de la carte judiciaire nationale
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 18925 posée par M. Paul Girod
Suppression de tribunaux de commerce
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 19059 posée par M. Louis Souvet
Avenir des tribunaux de commerce
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 20263 posée par Mme Nelly Olin
Suppressions de tribunaux de commerce et réinsertion des personnels
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 20318 posée par M. Louis Souvet
Greffiers des tribunaux de commerce
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 20454 posée par M. Jean-Jacques Hyest
Suppressions de tribunaux de commerce : réinsertion des personnels
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 20480 posée par M. Henri de Richemont
Suppression de tribunaux de commerce
Réponse du ministère : Justice
Pertinence