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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 01538 posée par M. Hubert Haenel
Etat de la justice dans le Haut-Rhin
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 02663 posée par M. René-Pierre Signé
Suppression envisagée des tribunaux d'instance dans la Nièvre
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 02873 posée par M. Louis Pinton
Pôles de l'instruction dans le département de l'Indre
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence